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bordeaux-huissier.com | selarl bonnamy-vizoso & léon | huissiers de justice à bordeaux | étude compétente cour d'appel de bordeaux sur l'ensemble du 33, 24 et 16 | constats, recouvrement des impayés, signification d'actes toggle navigation menu accueil l'étude compétences paiement documents contact nous situer bienvenue sur bordeaux-huissier.com s.c.p granier régis - david laurence huissiers de justice à bordeaux paiement en ligne sécurisé huissiers de justice à bordeaux paiement en ligne sécurisé paiement en ligne sécurisé selarl bonnamy-vizoso & léon huissiers de justice 23 rue jardel 33100 bordeaux cedex : 05 57 77 44 77 : 05 56 86 39 44 etude@bordeaux-huissier.com notre étude la selarl bonnamy-vizoso & léon est titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de bordeaux (gironde). ses deux huissiers de justice associés, maître stéphanie bonnamy-vizoso et maître arnaud léon sont soucieux de conserver une relation de proximité avec le justiciable par la garantie d’un conseil compétent ainsi qu’une réactivité, qualité et efficacité dans la mission qui leur est confiée. stéphanie bonnamy-vizoso et arnaud léon lors de leur prestation de serment devant le tribunal de grande instance de bordeaux. aussi, le suivi de votre dossier est assuré par un collaborateur désigné en fonction de votre contentieux et de sa spécialité, gage d’écoute et de disponibilité, épaulé par chacun des huissiers de justice. notre objectif est de vous donner satisfaction, en sauvegardant au mieux vos intérêts. notre compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de notre étude se trouve élargie : compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat compétence d'exécution dans tout le ressort de la cour d'appel de bordeaux, soit les départements de la charente (16), la dordogne (24) et la gironde (33) nos compétences recouvrement amiable en savoir plus l'huissier de justice est le seul professionnel du droit habilité pour procéder au recouvrement forcé des créances. il détient à ce titre une prérogative de puissance publique. néanmoins, il lui est toujours possible de mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable, c'est-à-dire en l'absence de toutes décisions de justice. l'huissier de justice déterminera avec son mandant (entreprises, particuliers…) les moyens les plus appropriés et les plus performants pour recouvrer la créance. il pourra à ce titre envoyer des lettres comminatoires, signifier des sommations interpellatives... afin de faire reconnaître la dette. l'objectif est d'inciter le débiteur à s'acquitter de ses obligations pécuniaires préalablement à toute action judiciaire, c'est-à-dire avant l'obtention d'un titre exécutoire et de trouver un accord. dans le cadre d'un recouvrement amiable, la rémunération est à la charge du créancier. les honoraires de recouvrement sont librement négociables avec celui-ci. bien entendu, ce recouvrement sera garanti par les règles déontologiques propres à la profession dans le respect de chacune des parties. recouvrement judiciaire en savoir plus un recouvrement amiable peut échouer. dès lors, l'huissier de justice peut passer sans attendre au recouvrement judiciaire de la créance. cela signifie qu'il choisira d'engager la procédure la plus adaptée devant le tribunal compétent afin que vous obteniez satisfaction le plus rapidement possible. plusieurs procédures existent : la procédure d'injonction de payer, la procédure d'injonction de faire, la déclaration au greffe, l'assignation à comparaître… en fonction de votre litige, l'huissier de justice, spécialiste de la matière, vous aidera à déterminer la procédure la plus efficace et la plus appropriée à votre affaire. une fois le jugement obtenu et porteur de l'original de la décision, l'huissier de justice pourra procéder à son exécution. signification en savoir plus « les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. la notification faite par acte d'huissiers de justice est une signification… » signifier, c'est donc porter un acte de procédure à la connaissance d'une partie par le biais d'un huissiers de justice. quel est l'intérêt de demander à un huissiers de justice de signifier un acte plutôt que d'adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ? si la signification est obligatoire dans certaines hypothèses (signification de jugement, de congés commerciaux…), plusieurs arguments viennent appuyer l'intérêt de passer par un huissiers de justice : l'huissier de justice est à même de signifier dans des délais très courts (signification d'une assignation en référé d'heure à heure par exemple). la signification de certains actes avec interpellation ne peut être réalisée par lettre recommandée. seul l'huissier de justice peut répondre à cet impératif. l'huissier de justice peut effectuer s'il le faut plusieurs passages, sous réserves des heures légales, au domicile ou autre lieu si nécessaire. en cas d'absence, il peut en effet tenter une signification à personne sur le lieu de travail. le facteur est un profane en matière juridique, alors que l'huissier de justice sera compétent pour donner une information claire et précise. le rôle de l'huissier de justice est de rendre intelligible l'acte. la rédaction de l'acte qui doit être notifié peut comporter des erreurs dont les conséquences sont à la charge du rédacteur. l'huissier de justice qui est un juriste et qui a souscrit une assurance professionnelle répond aux critères de sécurité juridique. la date de la remise de la notification est contestable alors que celle apposée par l'huissier de justice sur l'acte fait preuve jusqu'à inscription de faux. execution en savoir plus l'exécution intervient lorsque le débiteur refuse d'exécuter volontairement les obligations auxquelles il a souscrit : il est de mauvaise foi, il refuse obstinément de payer malgré toutes les tentatives de recouvrement amiable. plusieurs options sont possibles (distinction entre mesures conservatoires et exécutoires) : l'huissier de justice peut décider de mettre en œuvre une mesure conservatoire (si la créance est fondée en son principe et les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement). cela signifie qu'en fonction des éléments en sa possession, l'huissier pourra, par exemple, diligenter une saisie conservatoire de créances ou de biens meubles. pour mettre en œuvre cette procédure, les textes de loi exigent selon le cas l'autorisation du juge ou non. par exemple, si vous êtes en possession d'un bail sous seing privé relatif au louage de votre appartement, l'huissier de justice pourra immédiatement diligenter une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires de votre débiteur. l'huissier de justice peut aussi mettre en œuvre une mesure d'exécution s'il est en possession d'un titre exécutoire tels qu'une injonction de payer, un acte notarié, une décision de justice, un procès verbal de conciliation signé par le juge et les parties…ce sont les procédures d'exécution comme la saisie vente, la saisie attribution ou même la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières. il choisira la procédure la plus efficace et la plus adaptée en fonction de la situation de votre débiteur. constat en savoir plus le constat correspond à la situation dans laquelle un huissiers de justice est requis par le juge ou un particulier, pour relater, en principe dans un écrit, et conserver à titre de preuve, un certain nombre d'éléments de fait susceptibles d'entraîner des conséquences de droit, le plus souvent à l'occasion d'un procès. utile, voire indispensable, pour éclairer le juge lors d'un procès, il est réalisable dans de multiples domaines : constat avant travaux, constat d‘état des lieux d'entrée, constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation des époux, constat internet, constat sur des réseaux sociaux (facebook, linkdin etc…) grâce au constat, vous pourrez

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STATUS
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  CHANGED 2016-11-24

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